Dernière mise à jour : 26 mars 2025
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de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Loi Informatique & Libertés ») ;
du Code de la consommation et du Code des postes et communications électroniques.
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Destinataire | Pays | Garanties |
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Shopify Inc. (hébergement e‑commerce) | Canada / USA | Décision d’adéquation Canada ; clauses contractuelles types (USA) |
Stripe, PayPal | USA / UE | Clauses contractuelles types |
Transporteurs (La Poste Colissimo, Mondial Relay, etc.) | UE | Contrat + obligation légale |
Autorités françaises (DGCCRF, CNIL, douanes) | France | Obligations légales |
Compte client & facturation : 10 ans (obligation comptable).
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Rectification – corriger des données inexactes ;
Suppression (« droit à l’oubli ») ;
Limitation et opposition au traitement ;
Portabilité de vos données ;
Retrait du consentement à tout moment pour les traitements fondés sur celui‑ci ;
Décision humaine : ne pas faire l’objet d’une décision entièrement automatisée ayant un effet juridique significatif.
Pour exercer vos droits, contactez‑nous à contact@camazie.com ou par courrier (coordonnées ci‑dessus). Nous répondrons sous un mois. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Nous opérons depuis les États‑Unis ; nos prestataires (Shopify, Stripe) peuvent héberger certaines données hors UE. Ces transferts sont encadrés par des clauses contractuelles types de la Commission européenne et, le cas échéant, des mesures complémentaires (chiffrement, pseudonymisation).
Nous appliquons des mesures techniques et organisationnelles conformes à l’état de l’art : chiffrement TLS 1.2+, pare‑feu, contrôle d’accès, double authentification, audits réguliers.
Nous utilisons des scores antifraude (Shopify Fraud Protect, Stripe Radar).
Aucun profilage n’a d’effet juridique significatif ou n’affecte vos droits ; toute décision finale d’annulation/fraude est validée manuellement.
Base légale : consentement (opt‑in) ou intérêt légitime pour les clients existants (offres similaires, art. L34‑5 CPCE).
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Pour toute question relative à la présente Politique ou à vos données :
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